Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°21 – Février 2017
ISSN 2371-4069 (En ligne)

Les taux effectifs marginaux d'imposition :
un obstacle à l'amélioration du revenu et à l'intégration sociale des personnes en situation de pauvreté

Séparation.

À la suite d'une demande du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le Comité consultatif a adopté, en décembre 2015, un avis intitulé « Réformer la fiscalité pour tendre vers un Québec sans pauvreté »1. Le présent bulletin électronique traite plus en détail de la recommandation 6 portant sur la réduction des taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI)2 des travailleuses et travailleurs à faible revenu, prestataires de l'aide financière de dernier recours ou non, laquelle est également une des trois priorités d'application formulées à la demande du ministre.

Un problème connu et dénoncé depuis longtemps

L'interaction entre le régime d'imposition des particuliers et les programmes de transfert peut entraîner une réduction substantielle du revenu additionnel découlant de l'accroissement des heures de travail. Les taux de récupération générés correspondent à la réduction des transferts sociofiscaux et à l'augmentation des cotisations sociales et de l'imposition des contribuables dont le revenu augmente.

Selon certaines tranches de revenu, tous les contribuables sont susceptibles d'être exposés à des TEMI parfois très élevés. On pourrait penser que notre mode de taxation progressif fait en sorte que ce sont les contribuables les plus fortunés qui subissent les taux de récupération de revenu les plus élevés. Pourtant, les faits démontrent que ce sont les ménages à faible et moyen revenu, dont plusieurs en situation de pauvreté, qui connaissent les TEMI les plus élevés, lesquels dépassent même parfois les 90 %. C'est le cas de plusieurs prestataires de l'aide financière de dernier recours, qu'ils relèvent du programme de solidarité sociale (avec contraintes sévères à l'emploi) ou de celui de l'aide sociale (sans contraintes sévères à l'emploi).

 


1. COMITÉ CONSULTATIF DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE. « Réformer la fiscalité pour tendre vers un Québec sans pauvreté », 2015, 47 pages.
2. Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) mesure le taux d’impôt combiné avec le jeu des transferts (baisse ou hausse de crédits, de primes, d’allocations ou des contributions de tous ordres) à la suite d’une baisse ou d’une hausse du revenu : par exemple, un ménage qui voit son revenu brut augmenter de 1 000 $ et qui ne garde que 400 $ de plus en revenu disponible se voit imposer un TEMI de 60 %.

Séparation.