Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°21 – Février 2017
ISSN 2371-4069 (En ligne)

Les taux effectifs marginaux d'imposition :
un obstacle à l'amélioration du revenu et à l'intégration sociale des personnes en situation de pauvreté

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Ce n'est pas d'hier que cet enjeu pose problème. De nombreux spécialistes de toutes les tendances l'ont démontré dans leurs travaux, plusieurs groupes et intervenants l'ont dénoncé, et le ministère des Finances en a notamment fait état dans les documents budgétaires de l'année 2015-2016, donnant suite à une recommandation de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise3. Pour sa part, le Comité consultatif l'a soulevé dès son troisième avis paru en 2009, lequel portait sur les cibles de revenu4.

Dans son avis sur la fiscalité, le Comité a identifié l'enjeu des TEMI comme une priorité d'application faisant en sorte que la distribution équitable de la richesse collective et le soutien aux plus démunis ne soient pas remis en cause. À cette occasion, il avait pris pour exemple la situation des prestataires de l'aide sociale pour illustrer cette problématique, ceux-ci étant les plus susceptibles de travailler et d'être exposés à des TEMI élevés. Pour le présent bulletin, le Comité souhaite élargir son analyse en examinant la situation des prestataires de la solidarité sociale étant donné qu'ils sont encore plus lourdement imposés lorsqu'ils travaillent au-delà du revenu mensuel de travail permis sans réduction de leur prestation qui, dans leur cas, est de 100 $5. Plus de 127 000 personnes prestataires de la solidarité sociale ont des contraintes sévères à l'emploi. Plusieurs d'entre elles ont des incapacités importantes et ne peuvent envisager de travailler, alors que certaines travaillent pour obtenir un revenu d'appoint et le feraient peut-être davantage si les conditions étaient plus favorables. Malheureusement, cet élan est considérablement freiné par des TEMI encore plus élevés que ceux auxquels sont exposés les prestataires de l'aide sociale, notamment pour les premières heures travaillées une fois franchi le seuil du revenu de travail permis sans réduction, mais aussi à d’autres occasions, dont au moment où, le cas échéant, on leur retire le carnet de réclamation donnant accès à divers services de santé. Dans leur cas, les TEMI peuvent varier de 75 % jusqu'à près de 90 %.


3. MINISTÈRE DES FINANCES. « Le plan économique du Québec », mars 2015, page B23.
4. COMITÉ CONSULTATIF DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE. « Améliorer le revenu des personnes et des familles… le choix d'un meilleur avenir », 2009, 47 pages.
5.Au programme de solidarité sociale, le montant d'exemption pour le revenu de travail est fixé à 100 $ depuis 2005. Cela signifie, notamment, que le nombre d'heures de travail au salaire minimum pouvant être effectué par un prestataire, sans que le montant de sa prestation soit affecté, diminue au fil des ans. Il était d'environ 9 heures par mois en 2016. Les probabilités de trouver un revenu d'appoint deviennent alors très limitées compte tenu du fait que les emplois nécessitant un nombre d'heures aussi réduit sont très rares. Le Comité a recommandé dans son avis sur la fiscalité que le montant mensuel des revenus de travail permis sans réduction de la prestation soit fixé en fonction d'un nombre d'heures au salaire minimum plutôt que d'un montant maximal.

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