Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°21 – Février 2017
ISSN 2371-4069 (En ligne)

Les taux effectifs marginaux d'imposition :
un obstacle à l'amélioration du revenu et à l'intégration sociale des personnes en situation de pauvreté

Séparation.

Dans des situations et à des seuils déterminés, la prime au travail, la prime au travail adaptée et la prestation fiscale pour le revenu de travail du gouvernement fédéral (PFRT) entrent en action pour atténuer la diminution des prestations. Dans le cas de la prime au travail, le taux de majoration est de 9 % pour les personnes seules et les couples sans enfants, et de 25 % ou 30 % selon le type de ménage avec enfants. La prime au travail adaptée, accessible aux prestataires ayant une contrainte sévère à l'emploi, est de 11 % pour les personnes seules et les couples sans enfants, et de 20 % ou 25 % selon le type de ménage avec enfants. Quant à la PFRT, elle est de 20,5 % pour les ménages sans enfants, et de 8 % ou 12 % selon le type de ménage avec enfants11.

Un autre des moyens mis en place par le gouvernement pour amoindrir les TEMI des travailleuses et travailleurs à faible revenu est le bouclier fiscal instauré dans le régime fiscal à partir de l'année d’imposition 2015. Il s'agit d'un ajustement à la baisse du revenu net servant au calcul de certains crédits remboursables. Il s'applique pour une année fiscale seulement sur la hausse du revenu par rapport à l'année précédente. Le bouclier peut entraîner une réduction du TEMI de l'ordre de 11 points de pourcentage. Malheureusement, il n'a pratiquement pas d'effet sur la situation des travailleuses et travailleurs à faible revenu également prestataires de l'aide financière de dernier recours, hormis pour des familles monoparentales dont le TEMI peut être réduit d'environ 5 points de pourcentage dans les plus bas revenus.

Ces mesures sont certes louables, mais le Comité estime que leur effet devrait être plus marqué et qu’elles devraient, à tout le moins, avoir une incidence sur les TEMI des prestataires de l’aide financière de dernier recours qui travaillent. Le Comité souligne l’importance de mettre en place un mécanisme pouvant permettre de compenser de façon équitable un taux effectif marginal qui dépasse parfois les 90 %.


11. Le gouvernement du Québec a demandé au gouvernement fédéral que la prestation fiscale pour le revenu de travail soit modulée pour permettre de verser un pourcentage plus élevé aux ménages sans enfants qui étaient particulièrement touchés par des TEMI élevés.

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