Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°13 - Février 2015

La fiscalité au service de la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

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Un autre moyen important sur lequel le Comité revient régulièrement dans ses interventions est la fixation de cibles de revenu destinées à améliorer la situation économique des personnes et des familles en situation de pauvreté. Il s’agit d’une étape prévue aux articles 59 et 60 de la Loi. Conformément à l’article 59, le Comité a déjà recommandé que l’augmentation des revenus provienne d’un soutien du revenu fiscalisé, comme cela a été fait pour les familles avec enfant5. Cette façon d’intégrer le soutien du revenu aux outils de redistribution de la richesse collective lui paraît plus susceptible de favoriser l’inclusion et la solidarité.


5. COMITÉ CONSULTATIF DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE (2009), « Améliorer le revenu des personnes et des familles… le choix d’un meilleur avenir », 47 pages.

Le Comité souligne que le Crédit d’impôt pour la solidarité6, mesure fiscale prévue pour préserver le pouvoir d’achat des personnes à faible revenu, n’atteint que partiellement son objectif car il ne permet pas de compenser pour les hausses telles que l’augmentation des tarifs d’électricité. La hausse de ces dépenses, additionnée à celle d’autres tarifs ou taxes, a donc des répercussions beaucoup plus importantes pour les personnes en situation de pauvreté.


6. Ce crédit d’impôt est calculé selon des composantes relatives à la TVQ, au logement et à la résidence sur le territoire d’un village nordique. Il est remboursable, c’est-à-dire accessible même lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur son revenu. Ce type de crédit doit être privilégié car il permet une meilleure redistribution et améliore réellement le revenu des contribuables moins fortunés.

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