Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°26 – Février 2019
ISSN 2371-4069 (En ligne)

Combler ses besoins de base : une cible réaliste et conforme à l’esprit de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Séparation.

En 2009, conformément à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale1, le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a publié un avis présentant des cibles de revenu et des moyens pour les atteindre afin d’améliorer la situation économique des personnes et des familles en situation de pauvreté. Il était aussi question dans cet avis d’une prestation minimale à verser dans le cadre d’un programme d’aide financière de dernier recours. Avec cet avis, le Comité voulait contribuer à l’atteinte de l’objectif de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui est d’amener progressivement le Québec au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres. Le Comité a procédé à une mise à jour de cet avis, laquelle sera rendue publique en 2019. Ce bulletin présente une synthèse de cette mise à jour.

 

Quelques constats

Plusieurs personnes (un peu plus de 700 000 en 2016) ont encore aujourd’hui un revenu disponible inférieur au seuil de référence de la mesure du panier de consommation. En 2018, pour une personne seule, cela voulait dire avoir un revenu disponible de quelque 18 000 $. Pour une personne prestataire du Programme d’aide sociale (sans contraintes à l’emploi), cela voulait dire avoir un revenu disponible beaucoup moins élevé, soit de 9 626 $.

Ce sont très majoritairement chez les personnes seules qu’on observe un taux très élevé de faible revenu. La situation chez les hommes seuls de moins de 65 ans s’est même détériorée de 2002 à 2016 selon les statistiques du Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion2.

Les propositions du comité consultatif

Le Comité recommande au gouvernement de mettre en place un régime intégré de soutien du revenu. Ce régime, basé sur un crédit d’impôt remboursable, permettrait une évolution du soutien du revenu. Il serait par ailleurs mieux intégré aux outils de redistribution de la richesse collective, et donc, plus susceptible de favoriser l’inclusion et la solidarité.

Le crédit, qui s’ajouterait à l’aide sociale, permettrait d’atteindre le soutien minimal que le Comité propose. Les coûts associés à la condition des personnes handicapées devraient par ailleurs faire l’objet d’un crédit d’impôt remboursable additionnel.

Le Comité recommande précisément :

  • que toutes les personnes sans revenu de travail aient accès à un revenu disponible au moins équivalent à 80 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation (en 2018, cela correspondait à un revenu de 14 671 $ pour une personne seule);
  • que celles et ceux qui travaillent en moyenne 16 heures par semaine au salaire minimum aient un revenu disponible au moins égal à 100 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation (en 2018, cela correspondait à un revenu de 18 339 $ pour une personne seule);
  • que les gains de travail soient pris en considération seulement lorsque le revenu disponible atteint 80 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation et que le taux de récupération prélevé sur chaque dollar gagné une fois dépassés les gains de travail permis sans réduction de la prestation d’aide financière ne dépasse pas 50 % afin d’assurer une progression constante et notable du revenu disponible des prestataires, toutes catégories confondues.

La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques et le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti, lequel a remis son rapport définitif en novembre 2017, ont tous deux aussi proposé ce seuil de 50 % comme limite pour la réduction des transferts. Dans certains cas, les taux effectifs marginaux d’imposition (TEMI)3 dépassent 70 % et atteignent même parfois plus de 90 % en ce qui concerne certaines basses tranches de revenu. Les diverses primes au travail et le bouclier fiscal permettent de réduire certains écarts, mais ne permettent pas de ramener les TEMI à un maximum de 50 %.

Une progression constante du revenu en fonction de l’effort de travail fourni est nécessaire. Il s’agit d’un principe incontournable pour que l’équité entre les personnes soit assurée et que l’attrait pour le travail soit favorisé. Hausser le salaire minimum à 15 $ l’heure pourrait être envisagé et irait dans ce sens. Le coût d’une telle mesure serait alors également moindre pour le gouvernement. Rappelons que, dans les pays où les programmes d’aide financière sont plus généreux, les revenus d’emploi sont généralement plus élevés. Il serait ainsi envisageable de hausser le salaire minimum pour créer l’espace permettant d’appliquer les recommandations du Comité en vue d’augmenter le revenu disponible des personnes prestataires d’une aide financière de dernier recours sans que cela vienne diminuer l’attrait pour l’emploi.

Le régime intégré de soutien du revenu proposé par le Comité doit être arrimé à la fiscalité. Il ne s’agit pas d’augmenter les prestations d’aide financière de dernier recours. Sa mise en œuvre représenterait un incitatif au travail, car le crédit d’impôt serait également accessible aux travailleuses et travailleurs à faible revenu. Le crédit d’impôt pour solidarité pourrait être modifié afin de permettre à toutes les personnes en situation de pauvreté d’atteindre le soutien minimal proposé.

La cible de revenu proposée par le Comité est déjà atteinte pour les familles avec enfants grâce aux différents crédits et transferts (allocations, remboursements de frais de garde, etc.) dont elles peuvent se prévaloir. La mesure de Soutien aux enfants a été implantée indépendamment de la prestation d’aide financière de dernier recours, ce qui fait en sorte que ce soutien demeure accessible même une fois que les bénéficiaires ne reçoivent plus une telle prestation. C’est notamment ce qui a permis à plusieurs mères monoparentales de passer plus harmonieusement du statut de prestataire à celui de travailleuse à temps partiel ou à temps plein. Le nombre de mères monoparentales prestataires a d’ailleurs connu, dans les quinze dernières années, une baisse importante.

C’est le même mode d’aide, en dehors de la prestation, que le Comité privilégie pour les couples sans enfants et les personnes seules bénéficiant d’une aide financière de dernier recours, qui sont loin de disposer du revenu nécessaire pour subvenir à leurs besoins de base. Les personnes bénéficiant du Programme d’aide sociale (sans contraintes à l’emploi) qui appartiennent à ces groupes disposent de revenus correspondant respectivement à 53 % et 52,5 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation.

Ce que représente un revenu correspondant à 80 % du seuil de référence de la mesure du panier de consommation

Pour le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la cible qu’il faut viser dans une première étape est celle qui consiste à veiller à ce que chaque personne ait un revenu et un accès aux services lui permettant :

  • de se loger;
  • de s’alimenter;
  • de se vêtir;
  • de se déplacer;
  • d’assurer ses soins personnels;
  • d’avoir médicaments dont il a besoin.

Le coût annuel inhérent aux cibles de revenu que le Comité propose et l’effet de l’atteinte de ces cibles sur l’offre de travail sont les principales raisons que le gouvernement présente dans son argumentaire pour justifier son hésitation à s’avancer sur la voie de l’amélioration du revenu des personnes seules et des couples sans enfants prestataires d’une aide financière de dernier recours.

Le coût de la pauvreté

Le Comité reconnaît l’importance de l’investissement nécessaire pour atteindre des cibles permettant à tous, notamment aux ménages sans enfants, de vivre dignement. Toutefois, comme plusieurs autres organisations, il affirme qu’il est encore beaucoup plus coûteux de négliger la lutte contre la pauvreté et de laisser des personnes disposer d’un revenu insuffisant pour subvenir à leurs besoins de base. En 2008, le Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion estimait à quelque 6 % du PIB les coûts globaux annuels de la pauvreté, ce qui représentait une somme estimée atteignant de 15 à 17 milliards de dollars.

C’est par ailleurs une bonne décision économique d’améliorer la situation des personnes au bas de l’échelle, car elles réinvestissent la presque totalité des sommes additionnelles qui leur sont accordées dans l’économie, le plus souvent dans l’économie locale.

La question de l'incitation au travail

La question de l’incitation au travail est une préoccupation importante, mais le Comité est d’avis que le mode de soutien qu’il propose n’aurait pas un effet pervers sur celle-ci.

Les arguments vont dans plusieurs directions, mais plusieurs chercheurs affirment qu’améliorer le sort des plus pauvres n’a pas l’incidence appréhendée sur le retour à l’emploi des prestataires. Dans une chronique publiée sur le Web, Alain Noël4 a démontré qu’il n’y avait pas de lien entre le taux de couverture des revenus provenant de l’aide financière de dernier recours et la participation au marché du travail dans les principaux pays de l’OCDE en 2012 et qu’un exercice semblable avec des données canadiennes de 2015 concluait à l’absence de relation entre la générosité de l’aide sociale et le taux d’emploi. À l’heure actuelle, l’aide financière accordée aux personnes sans contraintes à l’emploi n’est pas assez élevée pour que l’on puisse dire que les transferts nuisent à l’incitation au travail.

Une consultation menée en 2009 par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale auprès de prestataires de l’aide sociale éloignés du marché du travail a révélé que ces personnes étaient généralement optimistes quant à leur avenir et s’estimaient prêtes à occuper un emploi à court terme (au cours de la prochaine année), à condition de trouver un emploi durable et compatible avec leurs compétences et leurs intérêts et de bénéficier de conditions de travail respectables (ex. : rémunération décente).

Quand on compare la courbe du chômage et celle correspondant au taux de personnes prestataires d’une aide financière de dernier recours, elles sont intimement liées. En 1996, le taux associé à l’aide financière de dernier recours atteignait un sommet historique de 12,6 %, alors que le taux de chômage était également très élevé (11,8 %). En 2017, le taux associé à l’aide financière de dernier recours était de 6 % et le taux de chômage était de 6,1 %. Quand il y a des emplois qui correspondent à leurs compétences, les gens préfèrent travailler. Aux yeux du Comité, les principaux obstacles à l’emploi sont systémiques. Plus de gens travailleraient si les emplois étaient de meilleure qualité, s’ils leur étaient accessibles et si le salaire minimum était plus élevé.

De 1999 à 2017, le nombre de personnes seules prestataires de l’aide sociale est resté assez stable et élevé. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, notamment l’isolement ainsi que le fait que certaines personnes se trouvaient dans des situations qui auraient exigé qu’elles disposent d’un meilleur soutien, à commencer par un revenu décent. Le manque de ressources financières est selon le Comité un des facteurs importants qui explique que l’on compte un nombre important de personnes seules prestataires de l’aide sociale.

Durant la même période, une baisse importante du nombre de prestataires ayant bénéficié d’un revenu plus décent a été observée, et ce, même si le revenu disponible qui leur était assuré aurait dû, selon les arguments de l’approche de l’incitation au travail, exercer un effet de rétention sur les prestataires. En effet, les deux catégories de ménages prestataires les plus près des cibles à atteindre, soit les familles monoparentales et les couples avec enfants, connaissent une baisse presque constante depuis 1999. Si le fait de recevoir une aide plus élevée était déterminant en ce qui a trait au fait de rester prestataire de l’aide financière de dernier recours, n’aurait-on pas dû voir les familles monoparentales et les couples avec enfants s’accrocher à leur statut de prestataire et voir leur nombre grossir? C’est précisément le contraire qui s’est produit. Une explication possible : un meilleur soutien financier est un des facteurs déterminants en ce qui concerne le retour à l’emploi, si le mode de soutien est adéquat.

Une question d'équité et de justice

Enfin, pour le Comité, améliorer le sort des personnes les moins favorisées économiquement dans la société est une question d’équité et de justice. C’est donc une perspective liée aux droits qui apparaît centrale aux yeux du Comité. À cet égard, rappelons que la Charte des droits et libertés de la personne précise ceci : « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. »

Collectivement plus riches de moins de pauvreté, nous serons mieux…

  1. L.R.Q., chapitre L-7.
  2. Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion https://www.mtess.gouv.qc.ca/publications/pdf/CEPE_MPC_faible_revenu_2002-2016.pdf.
  3. Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) correspond au taux d’impôt combiné au jeu des transferts (baisse ou hausse de crédits, de primes, d’allocations ou de contributions de tous ordres) à la suite d’une baisse ou d’une hausse du revenu : par exemple, un ménage qui augmente son revenu brut de 1 000 $ et qui ne garde que 400 $ de plus en revenu disponible se voit imposer un TEMI de 60 %.
  4. Alain Noël (2017). Vivre avec 55 % des revenus du seuil de pauvreté. Chronique consultée sur le Web le 28 novembre 2017. http://policyoptions.irpp.org/fr/magazines/novembre-2017/vivre-avec-55-des-revenus-du-seuil-de-pauvrete/
  5. Séparation.