Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°13 - Février 2015

La fiscalité au service de la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

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Ces hausses constituent une brèche dans la lutte contre la pauvreté et l’amélioration de la redistribution de la richesse; elles risquent de réduire l’accessibilité aux services publics qui est encore plus importante pour les personnes en situation de faible revenu.

Mentionnons également que l’amélioration du revenu des familles à faible revenu avec enfants, liée aux mesures fiscales mises en place à leur intention, démontre que la situation des personnes les plus pauvres est associée de près à la fiscalité. Des progrès aussi significatifs pourraient également être réalisés pour les personnes seules et les couples sans enfant en situation de pauvreté, lesquels sont particulièrement éloignés des seuils de faible revenu. Il faut préciser que, depuis 2009, la situation des personnes et des familles à faible revenu s’est détériorée et tous les groupes de personnes en situation de pauvreté ont perdu du terrain3. Le Comité consultatif tient à souligner que les mesures fiscales devraient éviter ces reculs et l’accroissement des écarts entre les catégories de revenu.


3. CENTRE D’ÉTUDE SUR LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION (2014), La pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociale au Québec : État de situation 2013, page 12.

Finalement, le principe de progressivité de la fiscalité s’est érodé depuis 25 ans. En effet, le barème d’imposition comptait, en 1988, 16 paliers comprenant des taux s’échelonnant de 13 % à 28 % pour finir en 2013 à 4 paliers s’étalant de 16 % à 25,75 %. Ainsi, l’échelon inférieur a vu son pourcentage d’imposition augmenter alors que celui de l’échelon supérieur a été réduit. Il convient de mentionner que l’État se prive de revenus importants lorsqu’il baisse les impôts, provoquant ainsi lui-même les problèmes budgétaires auxquels il fait face.

Des moyens

S’assurer d’une fiscalité progressive et équitable qui préserve et améliore les conditions des personnes à faible revenu passe par divers moyens ciblés. Tout d’abord, les mesures fiscales ne devraient pas avoir de conséquences négatives sur le revenu des personnes en situation de pauvreté et devraient même contribuer à améliorer le sort de ces personnes. À cet effet, le gouvernement doit s’assurer du respect de l’article 20 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale4 et déposer une étude des effets à court et moyen terme sur le revenu disponible des personnes ou des familles qui, selon les indicateurs retenus, sont en situation de pauvreté.


4. L.R.Q., chapitre L-7.

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