Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°17 - Février 2016

La participation des prestataires de l'aide sociale
aux mesures d'aide à l'intégration à l'emploi

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De plus, ces pénalités sont souvent inefficaces. Elles ont déjà été appliquées, sans résultats concluants. Dans un rapport ministériel paru en 2005, on note que « Bien qu’il y ait une obligation pour les jeunes prestataires de convenir d’un parcours, la majorité des interventions se font sur une base volontaire3». Selon des spécialistes, ces mesures coercitives n’ont pas tenu leurs promesses, notamment celles d’intégrer les personnes dans des emplois, certainement pas dans des emplois de qualité, ni de réduire la pauvreté. Elles ne permettent pas d’établir une relation de confiance entre la personne et l’agent d’aide à l’emploi. Elles ont été essayées ailleurs, mais il faut être prudent en s’appuyant sur des comparaisons internationales pour soutenir certaines décisions. L’environnement peut être très différent, notamment le niveau des salaires, le montant des prestations et les pratiques des employeurs.

Enfin, ces pénalités mettent en danger la santé et la sécurité des personnes touchées parce que si, comme l’estime le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 10 % des nouveaux prestataires visés refusent de s’engager dans un parcours4, cela signifie que chaque année 1 700 adultes (et combien d’enfants?) se retrouveront avec un revenu inférieur à la prestation d’aide sociale, déjà insuffisante pour couvrir seulement les besoins de base (se loger, se nourrir, se vêtir, se déplacer). Des coupures trop draconiennes risqueraient même d’en jeter certains à la rue.

Le Comité l’a maintes fois répété : le droit à l’aide sociale ne doit pas être subordonné à la participation à une mesure d’emploi. On ne peut pas mettre de conditions pour accorder une aide dite de dernier recours, c’est-à-dire un soutien accordé à une personne qui a épuisé toutes ses ressources. Ce qui semble plus raisonnable et efficace, c’est de bonifier l’aide quand les personnes participent à une mesure.


3. MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE, « Rapport de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale sur l’application de certaines dispositions de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale », Direction des politiques de main-d’œuvre, Direction générale des politiques, 2005, p. 6.
4. Sur les quelque 17 000 personnes qui font annuellement une demande d’aide financière pour la première fois.

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