Comité consultatif de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Bulletin n°2 - Novembre 2011

Pour un mode d'indexation plus équitable
des prestations d'assistance sociale

Séparation.

Les prestations d’assistance sociale sont destinées à couvrir les besoins de base des prestataires. En premier lieu, elles doivent leur permettre de se nourrir et de se loger adéquatement, car c’est à ces besoins que les personnes à faible revenu consacrent la plus grande part de leur budget. Ces prestations devraient donc logiquement être indexées en fonction de l’augmentation du coût des biens et services qu’elles sont censées couvrir1. C’est ce qu’a déjà recommandé le Comité consultatif dans ses avis, convaincu que cette mesure est essentielle si l’on veut éviter que les personnes et les familles prestataires s’appauvrissent davantage.

Il faut ici rappeler que la demi-indexation des prestations, entre 2004 et 2009, pour les personnes sans contraintes sévères à l’emploi, avait déjà contribué à les appauvrir. Aussi avait-on bien accueilli, même si elle ne prévoyait pas de compensation rétroactive, la décision du gouvernement d’indexer pleinement, à compter de janvier 2009, l’ensemble des prestations versées en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Depuis le 1er avril 2011, cette amélioration est inscrite dans le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles afin de rendre cette indexation annuelle automatique. Le Comité est d’avis que le principe de la pleine indexation doit être inscrit dans la Loi pour éviter qu’il soit remis en question selon la conjoncture.


1.Selon le manuel d’interprétation normative des programmes d’aide financière, la prestation de base devrait assurer l’alimentation, le logement, l’entretien ménager, les soins personnels, les communications, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs.

La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit des mesures destinées à rehausser le revenu accordé aux personnes et aux familles en situation de pauvreté, pour tenir compte de leur situation particulière et des ressources dont elles disposent pour couvrir leurs besoins essentiels. Le récent Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale en rappelle le principe en ces termes : « Dans une société inclusive comme la nôtre, toutes et tous ont le droit de vivre dans la dignité, avec un niveau de vie suffisant ».

Dans l’esprit de la Loi, le Comité consultatif réaffirme que l’indexation des prestations d’assistance sociale devrait être basée sur l’augmentation du coût des besoins de base plutôt que sur l’indice utilisé par le ministère des Finances pour indexer le régime d’imposition des particuliers, comme c’est actuellement le cas2.

Le mode actuel contribue à l’appauvrissement des prestataires d’assistance sociale. En effet, les statistiques des dernières années montrent clairement que l’indice des prix à la consommation de plusieurs biens et services de base tend à augmenter plus rapidement que l’indice général. Entre 2005 et 2010, l’alimentation a augmenté de 15 %, le logement (y compris le coût de l’énergie), de 10,4 %, et le transport public (local et de banlieue), de 16,6 %, alors que le régime d’imposition des particuliers était indexé de 9,8 % au cours de la même période3.


2. Selon l’indice d’ensemble des prix à la consommation, moins l’alcool et le tabac.
3. Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2011, ministère des Finances, octobre 2010.

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